Exclusif/Grand Paris : 32 députés franciliens de Renaissance montent au créneau en amont du PLF

Un amendement en date du 30 septembre 2022, déposé en commission des finances par Mathieu Lefèvre, député (Renaissance) du Val-de-Marne, co-signé par 32 députés franciliens du parti présidentiel sur 39, propose de ne pas transférer en 2023, comme la loi le prévoit, la cotisation foncière des entreprises à la Métropole, mais de l’attribuer, dans son intégralité, aux Territoires.

C’est un sujet aussi brûlant que complexe. Des dizaines, voire des centaines de millions d’euros de recettes fiscales, que se disputent désormais régulièrement, lors de l’examen du projet de loi de finances, la Métropole et les Territoires, sont en jeu. Et cette rentrée parlementaire n’échappera pas à la règle.

En résumé, la loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu une montée en puissance progressive des compétences de la Métropole et de ses recettes fiscales. Concrètement, la MGP s’est vue alors affecter par le législateur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), tandis que les Territoires bénéficiaient du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Soit une manne sensiblement équivalente à un milliard d’euros pour chaque taxe.

Mathieu Lefèvre. © AN

La loi NOTRe prévoyait que les Territoires ne perçoivent la CFE que jusqu’en 2021, date à laquelle la CFE devait être intégralement perçue par la MGP. Mais depuis 2020, le législateur a reporté, chaque année, ce transfert. Avec, depuis deux ans, un partage de la croissance de la CFE – une quarantaine de millions d’euros par an -, dont deux tiers vont à la MGP, pour compenser à la fois des moindres recettes de CVAE et le maintien de la dotation d’intercommunalité aux Territoires, alors que la loi prévoyait également l’arrêt de son reversement par la MGP.

Cette année, un amendement déposé par le député (Renaissance) de la 5e circonscription du Val-de-Marne Mathieu Lefèvre, signé par 32 des 39 députés franciliens du parti présidentiel, propose, de nouveau, d’annuler le transfert de la CFE vers la Métropole.

« Alors que les dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité de la CFE aux EPT (1,2 milliard d’euros en 2021), écrivent les auteurs de cet amendement dans son exposé des motifs. Dans le nouveau schéma, la Métropole conserverait la CVAE – dont la suppression future sera compensée selon le modèle dynamique défini au niveau national – mais également une large part de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le présent amendement ne prévoyant pas de proroger le reversement de la dotation d’intercommunalité aux EPT comme cela avait été le cas ces dernières années ».

Une réforme tacite du Grand Paris

Cette dernière phrase n’est pas neutre. Car cette dotation d’intercommunalité représente quelque 55 millions d’euros répartis – très inégalement pour des raisons historiques – entre les Territoires. Certains, au sein de l’Alliance des Territoires, estiment d’ailleurs qu’il s’agit d’une erreur de rédaction. « Cet élément mérite en effet d’être expertisé et sans doute sous-amendé », indique Mathieu Lefèvre.

Cette question de la dotation d’intercommunalité mise à part, l’amendement de Renaissance constitue pour plusieurs observateurs un point d’équilibre. « Si nous conservons la totalité de la CFE, et de sa croissance, qui s’élève à 3 ou 4 % par an par le simple effet de la revalorisation des bases, et que l’on conserve en totalité la dotation d’intercommunalité, cet amendement nous convient », souligne un haut-fonctionnaire territorial, proche de l’Alliance des Territoires. D’autres, à l’inverse, ne manqueront pas de regretter que cet amendement, s’il était adopté, équivaudrait à une renonciation à la convergence des taux de CFE sur le territoire de la Métropole, convergence qui constitue un des objectifs, voire la raison d’être, des intercommunalités. « En entérinant cette répartition fiscale, on procéderait en réalité à une réforme institutionnelle du Grand Paris sans le dire », indique un élu.

Le journal du Grand Paris propose l’éclairage de Christophe Michelet, président de Partenaires finances locales, pour approfondir ces enjeux.

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