Paris : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du marché de mobilier urbain

Par une décision datée du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois formés par la ville de Paris et la Somupi, filiale de JCDecaux, contre une décision du tribunal administratif datant de décembre 2017. En cause, la publicité numérique que proscrit le règlement local de publicité de la Capitale.

L’origine de ce feuilleton judiciaire remonte à mai 2016, lorsque la ville de Paris engage une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires. Le 28 mars 2017, la société Somupi, filiale du groupe JCDecaux, est désignée comme attributaire du marché. Saisi par deux concurrents de Somupi, le tribunal administratif annule la procédure de passation par deux ordonnances du 21 avril 2017, au motif que la publicité numérique, prévue par la concession, est interdite par le règlement local de publicité de la ville. Deux ordonnances confirmées en cassation par le Conseil d’État le 17 septembre suivant.

Le règlement local de publicité de Paris proscrit l’affichage digital. © Jgp

« Mais en novembre 2017, la ville de Paris décide d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ni mise en concurrence, à la société Somupi pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 », rappelle le Conseil d’Etat. Saisi une nouvelle fois par deux concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé cette nouvelle procédure de passation par des ordonnances du 5 décembre 2017.

La ville de Paris, d’une part, et la société Somupi, attributaire de la concession, d’autre part, forment alors des pourvois en cassation devant le Conseil d’État contre ces ordonnances. Par la décision du 5 février 2018, la plus haute juridiction administrative confirme donc l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains d’information passée à titre provisoire par la ville de Paris avec la Somupi.

Continuité du service public

Les magistrats du Palais Royal rappellent « qu’une personne publique peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, s’exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’une concession de service en cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même. »

Mais en l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé notamment que « compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d’affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale en cas d’interruption du service d’exploitation du mobilier urbain d’information ».

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