L’Union sociale pour l’habitat a signé, le 25 avril 2019, le pacte d’investissement pour le logement social soumis par le gouvernement. Si ces engagements pour la période 2020-2022 amélioreront les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, ils ne suffiront pas, selon l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France, à atteindre les objectifs inscrits au SRHH.
« Donner de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social. » Telles sont les principales ambitions du pacte d’investissement proposé par le gouvernement aux bailleurs sociaux et approuvé par l’Union sociale pour l’habitat (USH) le 24 avril. Le deal a fait l’objet d’une signature officielle à Matignon le 25 avril 2019. Ce pacte clôt les discussions autour de la clause de revoyure de la très décriée réduction du loyer de solidarité (RLS) qui avait été instaurée en 2017 dans le cadre de la réforme du secteur du logement social.
Le Pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022 a été signé à Matignon le 25 avril 2019. ©Hamilton-REA
Ce nouveau cadre financier, acté pour trois années de 2020 à 2022, prévoit notamment de « limiter pour 3 ans l’impact sur l’exploitation des organismes HLM à 950 millions par an », indique l’USH. Ainsi, si la baisse des APL (le RLS) de 1,3 milliard d’euros reste compensée par les organismes HLM, pour les locataires du parc social, les bailleurs sociaux verront leurs cotisations au Fonds national des aides à la pierre réduites de 300 millions d’euros par an. Ils bénéficieront également de remises, à hauteur de 50 millions d’euros par an, sur les intérêts de la dette des organismes HLM auprès de la Caisse des dépôts, qui débloque par ailleurs une enveloppe de 800 millions d’euros de titres participatifs pour « aider les organismes à se développer et se restructurer ». Enfin, le taux de TVA est ramené de 10 % à 5,5 % sur certains types de logements (PLAI, opérations menées dans le cadre de l’Anru, Plus en acquisition-amélioration).
Baisse de production de 20 %
En contrepartie, les bailleurs sociaux s’engagent à produire chaque année 110 000 logements et à en rénover 125 000. « Les rencontres autour de cette « clause de revoyure » ont été engagées au vu des indicateurs très inquiétants de la production de logements sociaux et plus généralement du secteur du logement », souligne l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France (Aorif) rappelant qu’en Ile-de-France, « la baisse du nombre d’agréments de logements locatifs sociaux, déjà observée en 2017, s’est poursuivie en 2018 ». En deux ans, la production aurait chuté de 20 % et « ce, dans un contexte où la construction globale de logements a nettement ralenti en 2018, après deux années de progression régulière », déplore l’Aorif.
Alors que 73 890 attributions ont été accordées en 2018 pour 720 000 demandes, l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France insiste sur la nécessité de « donner les moyens aux organismes HLM de développer leur patrimoine pour répondre à cette situation alarmante ». Ainsi, l’Aorif aurait souhaité que l’ensemble de la production et de la rénovation bénéficie d’une TVA à 5,5 %.
Admettant que cet « accord constitue une avancée indéniable » en améliorant les capacités d’investissement des organismes et en leur donnant plus de visibilité sur trois ans, l’Aorif regrette qu’il ne rétablisse pas pour autant « leur situation financière de façon suffisante pour leur permettre d’atteindre les objectifs de logements sociaux inscrits au schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH, 37 000 agréments par an) ».
