P. Bérard : « Nous sommes la seule Région qui a baissé chaque année ses dépenses de fonctionnement »

Paul Bérard, DGA de la région Ile-de-France en charge du pôle finances, réagit au rapport de la chambre régionale des comptes en mettant en avant une baisse des dépenses de fonctionnement, une hausse des investissements présentées comme sans précédent en 2019 et une baisse de l’encours de la dette régionale en 2019 comme en 2020.

Comment réagissez-vous aux critiques de la chambre régionale des comptes ?

Pour commencer, il faut souligner que le rapport de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France couvre deux exercices. L’un correspondant aux années 2014-2015, sous la précédente majorité, et l’autre correspondant à l’actuelle majorité depuis 2016 et jusqu’en 2019, selon les agrégats considérés. Or la CRC souligne une inflexion positive assez forte entre ces deux périodes. Ainsi, les magistrats financiers évoquent-ils, je cite, « un effort de maîtrise des dépenses de gestion sensible depuis 2016 ». Elle indique aussi que nous avons engagé « des efforts d’économie ».

Paul Bérard, DGA de la région Ile-de-France en charge du pôle finances © DR

Elle conforte ainsi ce qu’avait indiqué la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur les finances locales, qui a été publié en septembre 2019 et qui couvrait les années 2016, 2017 et 2018 : nous sommes la seule région à avoir baissé nos dépenses de fonctionnement chaque année depuis 2016. Et nous avons de nouveau diminué nos dépenses de fonctionnement en 2019. Cela représente, depuis 2016, une diminution de 1,5 milliard d’euros de nos dépenses de fonctionnement, soit environ 300 € par foyer francilien.

– Vous soulignez également un niveau d’investissement record ?

La Région a réalisé, en 2019, le meilleur taux historique d’exécution de ses investissements. Il s’élève à 98 % des crédits votés. C’est aussi l’année où le montant de ces investissements a été le plus élevé (1 743 millions d’euros). La collectivité a engagé une profonde relance de l’investissement à partir de 2016. L’investissement, entre 2016 et 2020, aura augmenté de plus de + 41 %. Ces investissements ont été votés, ils se concrétisent progressivement sur le terrain, il s’agit notamment de sommes consacrées à la mobilité dans les transports ou dans les lycées. Ils mettent nécessairement un peu de temps à se concrétiser. C’est pourquoi la CRC souligne bien les améliorations sensibles, en ce qui concerne la baisse des dépenses de fonctionnement mais qu’en revanche, elle n’évoque pas les performances 2019 en matière d’investissement.

La CRC estime que votre démarche en matière de provision « ne paraît pas cohérente »…

La région Ile-de-France dispose d’une politique de provisions en tous points conforme aux exigences de la nomenclature budgétaire et comptable. Par ailleurs, la Région est actuellement engagée depuis 2019 dans un processus de certification de ses comptes. Nous sommes suivis dans ce cadre par un cabinet spécialisé. J’ajouterai que nos ratios financiers sont aujourd’hui les plus performants depuis 15 ans. La capacité d’autofinancement, c’est-à-dire les ressources propres après amortissement de la dette rapportées aux investissements, par exemple, s’élève à 66 %, soit plus de 4 ans par rapport à 2019, qui était déjà un point haut. Autre exemple, notre capacité de désendettement s’élève à 4,8 ans, ce qui est très sensiblement inférieur à ce que demande l’État.

La CRC souligne également un risque de refinancement à long terme, estimant visiblement que l’arrivée à échéance d’une émission obligataire pose problème ?

Honnêtement, cette critique est incompréhensible. Elle est par ailleurs orthogonale avec l’appréciation de tous nos partenaires, à commencer par les investisseurs. Elle est orthogonale, y compris avec l’analyse de la chambre régionale elle-même, qui parle dans ce même rapport « d’une dette maîtrisée » et d’une « amélioration de notre capacité de désendettement ». Aujourd’hui, l’encours de dette de la Région a baissé. Il est de 5,3 milliards d’euros en 2019, ce qui est inférieur à l’encours de dette du budget de 2015, et il va de nouveau baisser en 2020. Cela signifie que notre encours de dette est non seulement maîtrisé, mais qu’il baisse à court terme.

La collectivité a procédé en outre, pour la première fois, à un remboursement anticipé de dette à hauteur de 100 millions d’euros l’année dernière. Enfin, nous sommes notés AA+, soit un niveau supérieur à la note de l’État. La région Ile-de-France est la seule région française parmi celles suivies par l’agence Fitch qui bénéficie d’une note intrinsèque aussi élevée. Historiquement, et ce depuis 2012, la Région a été la première à lancer des émissions vertes et responsables. Sa gestion en l’occurrence est partout reconnue comme étant à la fois innovante et exemplaire, comme l’illustrent les prix reçus.

La CRC regrette que vous ne vous soyez pas dotés de mesure de la performance de votre gestion ?

Nous sommes la seule région en France à voter notre budget, non seulement en crédits dans la nomenclature comptable mais également à travers un document support de chacune de nos politiques publiques. C’est ce que l’on appelle le mode LOLF, en référence à la loi organique relative aux lois de finances. C’est comme si nous votions notre budget deux fois. La première, en tenant compte de la nomenclature traditionnelle, et la deuxième fois, en ayant recours aux supports de performance, qui sont sous-jacents aux différentes politiques publiques. Nous adoptons ainsi 18 annexes, 18 « bleus », correspondant à chacune d’elles. La Région s’est par ailleurs engagée dans un processus innovant d’évaluation des politiques publiques. Cela signifie qu’elle assortit chacun de ses dispositifs, au-delà d’un certain montant, d’une évaluation préalable et d’indicateurs de performance. C’est nouveau.

La CRC déplore que vous dépassiez le nombre des emplois de cabinet qu’elle estime « toujours supérieur aux plafonds légaux », que répondez-vous ?

Les emplois de cabinet sont évidemment au-dessous des plafonds normatifs. La CRC agrège en l’occurrence deux notions. Les collaborateurs de cabinet, d’une part, et les anciens chargés de mission des vice-présidents, d’autre part. Dès que nous avons reçu le rapport provisoire de la CRC, la Région a mis en place une mesure forte, qui est la fin des chargés de mission auprès des VP de la collectivité. Il est donc un peu surprenant que les magistrats n’aient pas intégré cela. Nous leur avons soumis l’ensemble des éléments.

Elle constate également que, malgré la baisse des effectifs, la masse salariale n’a pas diminué, notamment à cause de la hausse des dépenses de rémunération des personnels non titulaires…

Nous avons voté fin 2019, pour la première fois, dans le budget primitif pour 2020, une masse salariale du siège en baisse (la hausse de la masse salariale entre 2015 et 2019 était auparavant due à des mesures gouvernementales qui ne sont pas de notre ressort). La CRC confirme en outre la baisse des effectifs, avec la suppression de 50 postes par an. Ce qui est intéressant, c’est qu’en 2020, cette baisse de la masse salariale traduit la baisse des effectifs. C’est objectivement un engagement fort, la masse salariale étant indexée, par ailleurs, sur des agrégats qui augmentent naturellement.

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