Jean-Jacques Barbaux, président du département de Seine-et-Marne, vient d’adresser aux maires et présidents d’EPCI seine-et-marnais un courrier pour exposer la position de la majorité départementale à propos de la signature du protocole entre le Département et la société ECT, gestionnaire d’installations de stockage de déchets inertes en Seine-et-Marne, approuvée le 7 octobre 2016 par l’assemblée départementale.

« Je crois utile de répondre à vos interrogations concernant la position qui est celle de la majorité départementale sur le traitement des déchets inertes de chantier et sur l’acceptation de compensations financières suite au retrait du recours engagé contre l’entreprise ECT par l’ancien exécutif », écrit le président du CD77 à propos de ce dossier controversé. (Lire à ce sujet l’interview de Roseline Sarkissian).

Si j’entends votre incompréhension, je souhaite par la présente lettre vous assurer de ma pleine et entière considération pour les problématiques et enjeux relatifs à la défense du cadre de vie et à la protection de la santé des Seine-et-Marnais.

« Il s’agit ici de créer une véritable filière de valorisation avec une traçabilité exemplaire des déchets enfouis, empêchant par là des pratiques nocives pour l’environnement, comme celles que nous pouvons à ce jour observer : brûlages intempestifs, dépôts sauvages… », explique Jean-Jacques Barbaux. © DR

La motion relative au maintien et au respect du Predec et de son moratoire – que notre assemblée départementale a adopté à l’unanimité le 25 mars dernier – était une nécessité pour affirmer que la Seine-et-Marne ne peut plus être le territoire servant de l’Ile-de-France, territoire qu’elle est encore, puisqu’elle accueille plus de 80 % des déchets de chantier. La position de la majorité départementale ne remet pas en cause cette motion, bien au contraire elle y apporte des solutions concrètes et viables, alors que l’ancien exécutif départemental, durant plus de dix ans, a laissé se développer buttes et collines artificielles dans nos plaines seine-et-marnaises, sans aucune compensation, ni équilibre territorial.

Premièrement, vous devez avoir à l’esprit que, malgré la fixation d’un plafond des capacités d’accueil de déchets inertes en Seine-et-Marne à 4 millions de tonnes jusqu’en 2018, aucune nouvelle installation d’importance n’a été à ce jour autorisée sur les autres départements franciliens, ni même, à ma connaissance, de réelles recherches foncières amorcées. J’ajoute à cela, que ce moratoire est incomplet, puisqu’il ne s’applique qu’aux nouvelles installations ou extensions et qu’il n’empêche pas la réception de 6 à 8 millions de tonnes annuelles sur l’ouest du département. On ne peut donc pas s’en satisfaire. Songez alors, qu’à l’aune de ces premiers éléments, le rééquilibrage territorial promis par le Predec et son moratoire s’en trouvent relativisés.

Il convient dans le même temps, de noter que la loi NOTRe oblige les Régions à élaborer dans les 18 mois suivant son adoption, un plan régional unique pour l’ensemble des déchets produits et traités sur le territoire régional. Si les conditions d’association des Départements ne sont pas prévues par la loi, il nous revient, à nous élus du conseil départemental, de faire valoir des propositions et orientations – en terme de capacité d’accueil et de répartition géographique – pertinentes et adaptées à nos communes.

Si je comprends les inquiétudes de tout un chacun et les arguments avancés, je crois qu’il nous faut aussi admettre que la Seine-et-Marne sera inévitablement exposée à l’accueil des 40 millions de tonnes de déchets du Grand Paris express prévus entre 2016 et 2030.

La Région Ile-de-France devra inévitablement tenir compte du recours déposé par le préfet de Région. Aussi, si la majorité départementale continue de dénoncer la démarche et les propos du représentant de l’Etat dans ce dossier, elle a fait le choix, au regard de la faible chance de voir son action en justice aboutir, de trouver dans le même temps, d’autres pistes d’actions, pour garantir à la Seine-et-Marne, la meilleure défense possible de ses intérêts.

Et puis, il convient de noter que la Région Ile-de-France ne forme pas le vœu d’intervenir juridiquement dans le cadre du recours en annulation déposé contre le Predec par le préfet de Région (qui l’accuse d’avoir outrepassé ses compétences) puisqu’elle a avec le plan régional des déchets, un nouvel outil qu’elle peut utiliser dans son bon droit et à des fins de rééquilibrage territorial.

Si je comprends les inquiétudes de tout un chacun et les arguments avancés, je crois qu’il nous faut aussi admettre que la Seine-et-Marne sera inévitablement exposée à l’accueil des 40 millions de tonnes de déchets du Grand Paris express prévus entre 2016 et 2030. Et ce, notamment en raison de sa réserve foncière, de ses installations existantes et d’un contexte marqué par les besoins de plus en plus pressants de la Société du Grand Paris, qui souhaite sécuriser dès maintenant les capacités et les lieux de stockage pour accompagner les premiers travaux.

A l’aune de ces éléments, nous ne pouvons qu’acter une évolution de contexte qui exige de nous de nouvelles réponses, plus pragmatiques et plus adaptées aux réalités de nos territoires. Aussi, la démarche qui semble aux élus de la majorité départementale la plus efficace est celle qui vise à transformer cette situation de fait, en opportunité de croissance. C’est pourquoi, nous nous engageons, notamment avec l’entreprise ECT, à réunir, l’ensemble des acteurs de la filière déchets pour réfléchir à la mise en œuvre de cette expérimentation. Sachez qu’à ma demande, l’entreprise ECT versera à ce titre, 500 000 euros au Département, pour de premières études de faisabilité et que le Préfet de Région m’a confirmé son intérêt pour la démarche, à laquelle il pourrait se joindre.

Il s’agit ici de créer une véritable filière de valorisation avec une traçabilité exemplaire des déchets enfouis, empêchant par là des pratiques nocives pour l’environnement, comme celles que nous pouvons à ce jour observer : brûlages intempestifs, dépôts sauvages… Et je ne peux que rappeler qu’une plateforme de valorisation des déchets est une structure pourvoyeuse d’emplois et un outil pertinent pour réduire les coûts de gestion des déchets, ce qui s’inscrit dans la continuité des exigences du Grenelle de l’environnement qui porte à 70 % pour 2020, les déchets devant être valorisés.

De façon plus générale, vous comprendrez que maintenir le recours actuel, qui a de très grands risques d’être rejeté, eu égard aux procédures engagées et jugées, c’est engendrer des frais inutiles pour le Département. Et c’est renoncer à l’article L131-8 du code routier, qui donne à la Seine-et-Marne, le droit à une indemnisation, pour l’entretien des routes départementales dont l’altération est significative au regard des nombreux camions qui y circulent. De même, sachez que le protocole signé entre le Département et l’entreprise ECT, stipule que cette dernière devra verser à l’avenir une indemnité relative à cet usage. Or, la qualité de nos routes, pour lesquelles, le Département investit plus de 40 millions par an, participe de l’attractivité de nos territoires et de la sécurité des Seine-et-Marnais.

J’espère par le présent courrier avoir répondu à vos interrogations et reste partisan d’une position pragmatique, solidaire et progressiste sur ce dossier en particulier.

Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments dévoués. »