Le préfet de Seine-Saint-Denis vient d’écrire aux maires et présidents d’EPT, ainsi qu’au président de la métropole, pour attirer leur attention sur la nécessité de respecter la jurisprudence née d’une récente décision du Conseil d’Etat. L’actionnariat d’une Société publique locale (SPL) doit être détenu, aux deux tiers au moins, par des collectivités détenant les compétences dans lesquelles la SPL intervient.
Comme souvent, le meilleur est pour la fin. Le courrier adressé le 18 janvier dernier par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux maires, aux présidents d’établissements publics territoriaux du département et à celui de la métropole, relatif au transfert de la compétence aménagement aux établissements publics territoriaux, commence par rappeler ce que l’on sait déjà.
Le conseil d’Etat, dans les années 60.©Roger
La loi NOTRe a transféré la compétence aménagement à l’échelon intercommunal, autrement dit à la métropole pour les opérations déclarées d’intérêt métropolitain, sinon aux établissements publics territoriaux pour le reste. Jusqu’ici tout va bien. S’ensuit une série de définitions, décrivant les contours de ce qu’est une opération d’aménagement, ainsi que d’utiles rappels.
Ainsi, le transfert des titres de propriété a lieu à titre gratuit, ce qui n’empêche pas les communes de devoir transférer à l’échelon intercommunal les personnels et les moyens antérieurement consacrés aux programmes concernés. « J’insiste sur le fait que le transfert de moyens humains doit être sincère », souligne le préfet Durand.
Puis vient la nouveauté, l’objet réel de la missive : elle rappelle que, par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, par principe, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités à une société publique locale (SPL) est exclue lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. Sauf si celle-ci cède à l’interco plus des deux tiers des actions détenues antérieurement au transfert de compétences. Un bout de phrase que bien des élus ont dû relire à plusieurs reprises, tout en appelant en urgence leurs services juridiques.
Extrait du courrier préfectoral, adressé aux maires et présidents d’EPT de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au président de la métropole du Grand Paris. © Jgp
Désormais, le simple ajout de compétences à la liste de celles d’une SPL d’aménagement, lui confiant par exemple la gestion des parkings, demeurés communaux, ne peut suffire, aux yeux de la loi, pour autoriser une commune à ne pas transférer à son EPT – ou à la métropole, selon qu’il s’agit d’une opération d’intérêt territorial ou métropolitain – les deux tiers du capital de la société publique locale concessionnaire d’une telle opération. Autrement dit, il va y avoir, d’ici le 8 décembre 2019, date butoir fixée par la loi, du rififi dans le Grand Paris au sujet de la gouvernance des opérations d’aménagement, dont, par exemple, celle de la Plaine Saulnier, autour du futur Centre aquatique olympique. Ne le dites pas à Nicolas Ferrand.
