Autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction maintenus au 23 mai minuit

Alors que le Parlement a adopté le 9 mai la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, l’ordonnance du 7 mai publiée au JO le 8 mai confirme le maintien de la reprise de l’instruction des autorisations d’urbanisme le 24 mai pour relancer l’activité du BTP.

Au grand soulagement des professionnels de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction, les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, du droit de préemption et de recours en matière d’urbanisme pourront reprendre le 24 mai à zéro heure, comme l’avait laissé entendre Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, la semaine dernière. L’ordonnance du 7 mai (n°2020-539) – parue le 8 mai 2020 au Journal officiel – lève le doute qui planait encore sur la prolongation de ces délais à l’instar de celle concernant l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 10 juillet.

Ainsi, le gouvernement a finalement entendu l’appel pressant du monde de l’immobilier. « Avec le déconfinement, il y a un certain nombre de suspensions de délais qui ne se justifient plus », a, selon Localtis, relevé le cabinet du ministre de la Ville et du Logement. Le ministère a donc souhaité une  « réaction rapide pour donner de la visibilité aux acteurs du BTP, aux Français sur leurs projets immobiliers et aux collectivités locales sur ce sujet ». En clair, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire « conduisait mécaniquement à faire repartir tous les délais seulement au 10 juillet ».

A ce jour, compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heure. © JGP

Ainsi, l’ordonnance « retranscrit les principes qui étaient dans l’ordonnance du 15 avril en date exacte », explique le cabinet du ministre. Dés lors, les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme, les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme », ainsi que les délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner repartiront le 24 mai à zéro heure.

Les délais de recours reprennent aussi le 24 mai

Par ailleurs, « cette disposition soumet les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme à un régime de suspension des délais inspiré de celui prévu à l’article 7 de l’ordonnance pour les personnes publiques, plutôt que de prorogation, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction », indique le texte ajoutant que « c’est pour préserver l’objectif qui a présidé à cette disposition, à savoir éviter qu’une purge trop tardive des délais de recours contre l’autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l’économie, que l’article 1er propose, d’une part, de maintenir le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020 à minuit ».

D’autre part, il est prévu que cet article s’applique également à des actes liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux, mais « susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme ».

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