La mission de préfiguration vient de produire une note explicative quant à la définition de l’intérêt communautaire, curseur de répartition des compétences partagées entre la métropole et les territoires.
Il y a les compétences exclusives de la métropole : l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot), par exemple, ou du programme local de l’habitat. La métropole du Grand Paris les exercera seule. Mais une série de compétences, dites partagées, seront exercées à la fois par les niveaux métropolitain et territorial, selon une répartition que définit l’intérêt métropolitain. Ce concept, que l’on retrouvera concernant la répartition des compétences entre les territoires et leurs communes membres sous le vocable d’intérêt territorial, fait l’objet d’une récente note de la mission de préfiguration.
François Lucas, Jean-François Carenco et Patrick Devedjian, respectivement directeur et co-présidents de la mission de préfiguration.
La mission est en effet chargée par la loi de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain mais aussi de l’organisation des travaux préparatoires à la définition de l’intérêt métropolitain.
Responsabilité du décisionnaire : éviter la confusion
Sa définition est juridiquement assez souple, mais elle respecte néanmoins un certain formalisme et doit pouvoir être suffisamment précise pour ne pas entraîner de confusion sur la responsabilité du décisionnaire, rappellent en préambule les auteurs de cette note.
Bien que la loi n’énonce aucune règle pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire, il paraît souhaitable que celle-ci ne se réduise pas à une liste de zones, d’équipements ou d’opérations au sein des compétences concernées. L’intérêt communautaire paraît plutôt devoir être défini au moyen de critères objectifs permettant de fixer une ligne de partage stable, au sein de la compétence concernée, entre les domaines de l’action communautaire et ceux qui demeurent au niveau communal, qu’il s’agisse d’opérations, de zones ou d’équipements, existants ou futurs », énonce à ce sujet une circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales du 23 novembre 2005 (NOR/INT/B/05/00105/C).
La délibération devra donc être assez précise, en raison de ses conséquences, notamment le fait que les établissements publics territoriaux exercent de plein droit les compétences soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles, poursuit la mission.
Déterminé à la majorité des 2/3
L’intérêt métropolitain sera déterminé par délibération du conseil de la métropole, à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération et, au plus tard, à l’expiration du délai de deux ans, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015.
A l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées. S’agissant de l’aménagement de l’espace métropolitain et de la politique de l’habitat, cette délibération ne pourra pas intervenir avant le 1er janvier 2017.
Les modalités d’exercice des compétences de la métropole peuvent prendre des formes bien différentes et couvrir tous les types d’actions que la métropole peut conduire pour élaborer et mettre en oeuvre son projet, qu’elles relèvent de l’exercice de compétences exclusives ou partagées. La note de la mission dresse ainsi la typologie des sept modalités d’intervention possibles :
- la métropole stratège,
- la métropole normative,
- la métropole maître d’ouvrage,
- la métropole partenaire,
- la métropole coordinatrice,
- la métropole animatrice,
- la métropole promoteur.
