PLFR : les députés revoient la redevance pour création de bureaux

L'Assemblée nationale a voté, le 2 décembre 2015, une version remaniée de l'article 21 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 qui réforme la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (RCBCE).

 

Sur le même sujet

Top