PLF 2021 : la chute annoncée de la CVAE tend les relations entre la MGP et les EPT

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2021, issus notamment des députés LREM visent à reporter à 2023 le transfert prévu de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des caisses des Territoires vers celles de la Métropole. Mais les Etablissements publics territoriaux pourraient perdre, en 2021, la croissance de la CFE, au bénéfice de la Métropole, pour compenser la baisse de la CVAE liée à la pandémie, que la MGP va subir.

La pandémie ne va pas contribuer à apaiser les relations entre les Territoires et la Métropole, en matière financière s’entend. Une série d’amendements, qui doivent être examinés ce jeudi 29 octobre à l’Assemblée nationale, proposent de nouvelles modifications à la loi NOTRe. Dans plusieurs directions. Il s’agit, en premier lieu, de reporter le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui représente plus d’un milliard d’euros de recettes fiscales, des caisses des EPT vers celles de la Métropole.

La loi NOTRe prévoit, en effet, que ce transfert de fiscalité s’effectue dès l’an prochain. Dans l’esprit du législateur, en 2015, l’attribution de la CFE aux territoires ne représentait qu’une étape provisoire vers un fonctionnement plus intégré de la Métropole. Mais la répartition des compétences n’ayant que peu évolué depuis entre les deux niveaux d’intercommunalité, ce transfert de fiscalité ne se justifierait pas. Par ailleurs, ces amendements prorogent le dispositif introduit depuis deux ans déjà, qui gèlent également le schéma financier actuel, maintenant en l’occurrence le versement par la métropole aux territoires de la dotation d’intercommunalité (une cinquantaine de millions d’euros sont en jeu), et suspendant la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT). Cette dotation vise à partager entre la Métropole et les EPT une partie de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Huissiers à l’Assemblée nationale. © Jgp

Mais ces amendements innovent par rapport aux deux années précédentes, en proposant que la Métropole perçoivent la dynamique de la CFE, à la place des Territoires, et ce en compensation de la baisse de la CVAE qui va subir la métropole dès l’an prochain, compte tenu de la pandémie. Une disposition qui n’est pas du goût des Territoires : « cela constitue une rupture de l’architecture au détriment du bloc local sans aucun transfert de responsabilité, fulmine un élu territorial. C’est une catastrophe annoncée pour le maintien des services publics et une catastrophe pour la reprise des investissements et le plan de relance », poursuit-il.

Une chute de la CVAE au montant inconnu

Autre son de cloche du côté de la Métropole, où l’on explique que même avec ce dispositif, la métropole pourrait voir ses recettes pénalisées dès l’an prochain, si le montant de la baisse de la CVAE plus le maintien du versement par la Métropole de la dotation d’intercommunalité aux territoires était supérieur au montant de la dynamique de la CFE.

On ignore, à ce stade, pour plusieurs raisons, quel sera le montant de la décrue annoncée de la CVAE. Mais l’on sait qu’il sera substantiel, même si des mécanismes de sauvegarde seront mis en œuvre. La récession de l’économie pour 2020 est estimée à environ à 10 % selon les dernières prévisions, mais l’assiette de la CVAE enregistrera une baisse plus importante, puisque concernant essentiellement le secteur privé. Autrement dit, la baisse du produit de la CVAE sera supérieure à la récession moyenne de l’économie française. La Métropole percevant environ un milliard d’euros de CVAE, une baisse de 15 % de l’assiette de cet impôt conduirait à une chute de 150 millions de ses recettes, soit plus que la totalité de son budget propre, puisque la métropole reverse, pour l’heure, la quasi totalité de la fiscalité qu’elle perçoit aux communes. D’où l’importance de ces questions, forcément systémiques au sein du bloc local formé dans le Grand Paris par le trio complexe qui lie les communes, les EPT et la Métropole.

Et la décrue de la valeur ajoutée des entreprises franciliennes se reportera sur les recettes métropolitaines, à la fois en 2021 et 2022, sans que l’on sache non plus dans quelles proportions. En effet, le montant perçu l’année N par la Métropole est assis sur la valeur ajoutée des entreprises constatée l’année N-2. C’est l’Etat qui perçoit cette taxe en N+1, puis la reverse en N+2 aux intercommunalités concernées. La métropole ne devrait donc subir le contre-coup de la pandémie qu’en 2022. Sauf que les entreprises peuvent, chaque année, en fonction de leur chiffre d’affaires présent, moduler à la baisse leurs versements dus au titre de cette taxe, ce qui explique pourquoi la Métropole subira les conséquences de la crise sanitaire dès l’année prochaine.

Sur le même sujet

Top