Après plusieurs rebondissements, le texte du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel le gouvernement engagera sa responsabilité au titre de l’article 49.3, prévoit finalement de maintenir le partage de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre les Territoires et la Métropole tel qu’il était au cours des deux dernières années.
Ce devrait être l’épilogue d’un feuilleton réservé aux initiés tant les canaux financiers et fiscaux de l’intercommunalité francilienne en petite couronne sont inaccessibles aux profanes. En résumé, la loi de finances est chaque année ou presque le théâtre de l’affrontement entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) concernant la répartition de la fiscalité des entreprises.
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La loi NOTRe avait prévu, en 2015, que la MGP bénéficie du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), autrefois perçu par ses communes membres et leur groupement, et que les Territoires se voient attribuer le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cela jusqu’en 2020, date à laquelle la Métropole devait percevoir l’ensemble de la fiscalité économique. Sauf que la répartition des compétences entre les deux échelons n’ayant pas varié, les Territoires ont obtenu, depuis 2020, que le produit de la CFE ne soit pas transféré de leurs caisses vers celle de la Métropole. Avec un raffinement supplémentaire, défini pour 2021 et 2022 en loi de finances pour 2021 : pour compenser de moindres recettes de CVAE consécutives à la pandémie, la MGP s’est vu attribuer deux tiers de la croissance de la CFE.
Des recettes de plusieurs milliards d’euros
Cette année, le débat a repris entre les deux échelons et plusieurs versions se sont succédé. Si le texte issu du 49.3, qui a mis fin à la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, prévoyait le maintien de la perception par les Territoires de la CFE, il mettait un terme au partage de sa dynamique entre les deux échelons.
Mais, datée du 11 décembre 2022, la version du projet de loi de finances pour 2023 sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité en 2e lecture, revient (article 40 ter) sur cette décision et remet en place les dispositions en vigueur au cours des deux dernières années, accordant de nouveau à la Métropole le reversement par les EPT et la ville de Paris de deux tiers de la croissance de la CFE.
Ces nouveaux arbitrages, qui ne manqueront pas d’être commentés dans les jours qui viennent, sont loin d’être neutres. Le produit de la CVAE et celui de la CFE représentent, sur le territoire de la MGP, environ un milliard d’euros chacun, et la dynamique de ces impôts peut atteindre plusieurs dizaines de millions. Il est à noter qu’au cours des deux prochaines années, la CVAE sera remplacée par une fraction de la TVA.
« Le Sénat a modifié l’article 40 ter pour pérenniser l’affectation, aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand paris (MGP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur fraction de dotation d’intercommunalité. Le présent amendement propose de rétablir l’aspect temporaire de cette affectation prévu par l’article 40 ter issu de l’Assemblée nationale. Ainsi, le schéma provisoire de financement de la MGP, tel que prévu par la loi NOTRe, est prorogé au titre des années 2022 à 2023. A cette fin, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté d’une année. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue.
Enfin, l’amendement prévoit également au titre de l’année 2023 un reversement de deux tiers de la dynamique de la CFE des EPT et de la ville de Paris à la MGP ».
