Logement

Procédure intégrée pour le logement (PIL) : décryptage du décret

Procédure intégrée pour le logement (PIL) : décryptage du décret

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la PIL est pleinement opérationnelle depuis qu’un décret du 25 février 2015 a précisé les modalités de son application et qu’une instruction ministérielle du 18 mars 2015 a présenté les caractéristiques essentielles de sa mise en œuvre.

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