Indemnités de fonctions des élus : les EPT l’emportent au Conseil d’État

C’est une victoire juridique importante que viennent d’obtenir plusieurs établissements publics territoriaux concernant le plafonnement des indemnités versées aux élus des Territoires. Une anomalie prend fin.

Il aura fallu toute la ténacité de plusieurs dirigeants territoriaux, dont Antoine Valbon, directeur général de Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB) et délégué régional de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), pour finalement l’emporter devant le Conseil d’État, au terme d’un long marathon judiciaire.

Le conseil d’Etat. © Jgp

La question peut se résumer ainsi : le plafond fixé à l’enveloppe des indemnités de fonctions des élus des EPT inclut-il seulement les présidents et vice-présidents ou bien l’ensemble des conseillers ? À l’instar de Grand-Orly Seine Bièvre, fruit de la fusion de plusieurs communautés d’agglomérations, des EPT avaient appliqué à la rémunération de leurs élus les règles en vigueur dans toutes les communautés de communes ou d’agglomérations, permettant ainsi d’indemniser aussi les conseillers territoriaux, d’un montant plafonné à 230 euros. Mais la justice avait fait prévaloir des règles différentes.

Des élus pénalisés

Ainsi, sur requêtes des préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, les tribunaux administratifs de Montreuil et de Melun avaient calculé la somme totale à ventiler entre élus comme étant limitée à l’enveloppe d’indemnités « président + vice-présidents (VP) » : dès lors, le montant total, selon ces TA, était plafonné sur la base de l’enveloppe totale « président + VP + conseillers territoriaux »… y compris les 6 % de l’indice brut terminal alloués aux conseillers (TA Montreuil, 16 mars 2017, n°s 1605905 et 1607748, préfet de la Seine-Saint-Denis).

Un jugement confirmé par les cours administratives d’appel (CAA) de Versailles et de Paris, qui assimilaient les EPT à de simples syndicats de communes. Ce qui revenait à pénaliser les élus des EPT par rapport à leurs homologues des communautés de communes ou d’agglomérations, exerçant pourtant des compétences équivalentes.

Une décision « de bon augure »

« Dans les EPT du Grand Paris, l’enveloppe globale des indemnités de fonction applicable aux élus d’un établissement public territorial concerne le président et les vice-présidents, mais pas les indemnités prévues pour les conseillers, qui dès lors s’ajoutent à ce montant », a donc finalement tranché le Conseil d’État.

Antoine Valbon © Ville hybride

Pour Antoine Valbon, « cette décision du Conseil d’État assimile les EPT à des EPCI à fiscalité propre pour ce qui concerne la gouvernance politique. Rien de plus légitime au regard de l’importance des compétences exercées, en matière de gestion des ordures ménagères, de l’eau, de l’assainissement, du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), des opérations d’aménagement, du développement économique, de la gestion des équipements culturels et sportifs intercommunaux ». « Voilà qui est de bon augure au moment où nombre de députés expriment clairement le souhait de redonner aux EPT le statut d’EPCI à fiscalité propre », poursuit Antoine Valbon, faisant notamment référence à une récente tribune des députés franciliens de la majorité présidentielle.

 

Source : CE, 21 septembre 2020, n° 431880.

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