Le Conseil constitutionnel, saisi par l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, vient de confirmer que la disposition de la loi de finances pour 2021 décidant du versement par les Territoires de la Métropole et Paris de deux tiers de la croissance de la cotisation foncière des entreprises à la Métropole, était conforme à la Constitution.
« Le contraire eût été gênant », résumait, sous couvert d’humour, un proche du président de la métropole du Grand Paris. Dans une décision en date du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré le partage de la croissance de la cotisation foncière des entreprises (CFE), entre les Territoires et la ville de Paris d’une part et la métropole du Grand Paris d’autre part, conforme à la Constitution. Quelque 12 millions d’euros étaient en jeu, ce qui est loin d’être neutre sur un budget global de la MGP qui s’élève à une centaine de millions d’euros, net des reversements à ses communes membres.
Le Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, vu de la rue de Richelieu, à Paris. © Jgp
« Le débat entourant la question de la répartition de la fiscalité et des dotations d’Etat entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) aurait dû théoriquement être tranché par la rédaction initiale de la loi NOTRe, rappelait Christophe Michelet, président de Partenaires finances locales, dans nos colonnes. Celle-ci prévoyait le transfert de la totalité de la contribution économique territoriale (CET) à la Métropole en 2021, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE), jusque-là perçue par les EPT. Mais la loi de finances 2021 a repoussé ce transfert de deux ans, tout en prévoyant un partage de la croissance 2021 de la CFE entre EPT, ville de Paris et Métropole ».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que cette mesure ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, sous réserve que la ville de Paris ne bénéficie pas d’un traitement de faveur. A l’origine, en effet, le législateur excluait Paris de ce partage, ce qui a été rectifié depuis, par la mise en place d’une convention de réversion.
De même, les sages de la rue Montpensier ont estimé que cette disposition, prise dans un esprit de compensation d’une chute annoncée de la CVAE, « ne méconnaissait pas non plus le principe d’égalité devant les charges publiques ni aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ».
« Notre question était légitime »
Olivier Capitanio, président du conseil départemental du Val-de-Marne et de Paris Est Marne & Bois. © Jgp
« Je me réjouis que le Conseil constitutionnel ait reconnu dans sa réserve d’interprétation que la ville de Paris en tant qu’EPT ne pouvait être placée dans une situation différente de la nôtre et se voir exonérée du prélèvement exceptionnel des 2/3 de sa croissance de CFE dans le PLF 2021 : la question que nous posions était donc légitime. Pour Paris Est Marne et Bois, cette décision conduira hélas au transfert de deux millions d’euros qui viendront amputer nos capacités d’investissement et nous feront cruellement défaut pour financer les projets structurants de nos 13 maires. Il devient urgent que le législateur prenne en compte l’ampleur de nos compétences opérationnelles et d’aménagement en nous garantissant le maintien de nos dotations et de notre fiscalité propre plutôt que de voter année après année, dans le cadre d’amendements à la loi de finances, des dispositifs transitoires qui nous privent de toute visibilité de long terme ».
