La commission des lois du Sénat a examiné les amendements relatifs à l'article 17 septdecies de la loi NOTRe jeudi 14 mai dernier, confirmant notamment la suppression de la soumission des PLU à l'avis conforme de la métropole.
MGP : La commission des lois du Sénat adopte une série d’amendements à la loi NOTRe
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