Date de création de la métropole du Grand Paris, attribution de la compétence de distribution de gaz et réseaux de chaleur, délai accordé aux communes limitrophes de la métropole pour exercer leur droit d’option… De nombreux points restent en suspens.
La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) se réunira jeudi 9 juillet à 9h30, au Sénat.
Sénat, le 22 janvier 2015 ©Jp
Date de création de la métropole du Grand Paris, attribution de la compétence de distribution de gaz et réseaux de chaleur, délai accordé aux communes limitrophes de la métropole pour exercer leur droit d’option afin de déterminer si elles souhaitent rejoindre la MGP… De nombreux points restent en suspens.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire aura lieu le jeudi 16 juillet prochain à l’Assemblée. Deux hypothèses alors : soit la CMP est parvenu à un accord, et une lecture dans les deux chambres l’entérinent, soit, comme c’est plus vraisemblablement le cas, la CMP échoue à trouver un accord, et une deuxième lecture a lieu dans chaque chambre : à l’Assemblée nationale le 16, puis au Sénat le 22, avant une dernière lecture, définitive cette fois, à l’Assemblée nationale.
