Logement : les notaires planchent sur un permis de construire multi-destinations

Xavier Lièvre (14 Pyramides notaires) et Raphaël Leonetti (Étude Cheuvreux), membres de l’équipe du Congrès des notaires de France 2023, présentent les sujets qui donneront lieu aux propositions d’évolution formulées par les notaires de France réunis lors du congrès annuel en septembre prochain à Deauville. La création d’un permis de construire multi-destinations en fait partie.

 

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