Fonds européens : comment la Région a redressé la barre

Autorité de gestion des subventions de l’Union européenne depuis 2014, la collectivité locale francilienne a d’abord mal évalué l’ampleur de la tâche au point que la Commission européenne a décidé de cesser le versement des fonds en 2018. A partir de cette date, la majorité de Valérie Pécresse a pris les mesures nécessaires pour mettre fin à un taux d’erreur trop important dans le traitement des dossiers.

L’échange avait été vif entre Laurent Saint-Martin et Alexandra Dublanche lors du débat organisé par la CCI Paris Ile-de-France en vue des élections régionales, le 1er juin dernier. « Il faut améliorer la captation des fonds structurels européens. Nous en obtenons deux fois moins que les grandes régions d’Europe », avait lancé le candidat LREM. « Il faut voir la situation que nous a laissée l’ancienne majorité et nous sommes passés [en termes de traitement de l’instruction des dossiers, ndlr] du niveau 4 à 2 en cinq ans », avait rétorqué la vice-présidente du conseil régional, soutien de Valérie Pécresse. Faute de temps, l’échange n’était pas allé plus loin mais il symbolisait bien ce que représentent pour la majorité de Valérie Pécresse les subventions de l’Union européenne (UE), dont une partie est gérée depuis 2014 directement par les Régions : un truc qui vous colle à la peau, un peu comme le sparadrap du capitaine Haddock.

Depuis 2014, la Région est l’autorité de gestion des subventions de l’Union européenne. © DR

Longtemps passée sous les radars de l’opposition, la mauvaise gestion de 616 millions d’euros de fonds de l’UE issus du Feder (Fonds européen de développement régional), du FSE (Fonds social européen) et du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) « maquettés » pour la période 2016-2020 est apparue au grand jour en 2018. Des audits menés conjointement par l’Etat français et la Commission européenne sur les années 2016-2017 révèlent un taux d’erreur beaucoup trop important (36 %) pour les dossiers Feder/FSE qui ont fait l’objet d’une procédure de pré-instruction permettant de déclencher des avances de la Région. La Commission européenne décide alors de stopper pendant un an le versement de fonds à la plus importante collectivité locale de France.

Trop de dossiers instruits en 2016-2017

Pour le socialiste Maxime des Gayets, alors président de la commission des finances du conseil régional, la thèse de l’héritage malheureux de la majorité précédente ne tient pas : « Avant 2014, les Régions n’étaient pas pleine autorité de gestion et ne faisaient que co-gérer les fonds européens avec la préfecture. En réalité, à partir de 2016, la majorité a voulu “faire du chiffre” pour ne pas risquer le dégagement d’office, c’est-à-dire le retour de fonds à l’UE en cas de non-utilisation par le gestionnaire dans un certain délai. Elle a donc engagé beaucoup de crédits en 2016-2017, mais le travail d’instruction n’a pas été bien fait par la suite. » L’écologiste Anne-Claire Jarry-Bouabid, l’actuelle présidente de la commission des finances, se montre plus sévère : « Durant la campagne électorale de 2015, madame Pécresse avait dit qu’elle financerait tout via les fonds européens. Après son élection, elle s’est rendue compte que ce n’était pas possible avec les exigences des programmations de l’UE. »

Maxime des Gayets, ex-président de la commission des finances de la Région. © Jgp

La majorité reconnaît à présent le problème, comme l’indique Cédric Guillon-Lavocat, le directeur des affaires européennes pour la Région : « En 2014-2015, quand l’Etat a transféré aux régions les compétences d’autorité de gestion, cela s’est fait sans transfert de personnel, juste un transfert financier. Elles ont dû constituer des équipes et appréhender le sujet avec des exigences qui sont celles de la gestion de ces fonds. Ensuite, le programme opérationnel (PO) voté en 2015 par la majorité socialiste précédente de Jean-Paul Huchon était très ambitieux mais aussi très complexe. Pas moins de 24 lignes budgétaires étaient prévues. Elle avait ensuite prévu de nombreux opérateurs intermédiaires – la CCI, les groupements d’intérêt public du ministère de l’Education nationale et le conseil départemental de Seine-Saint-Denis – qui n’étaient pas tous prêts pour une telle mission. Enfin, pour gérer ces fonds, il fallait du personnel. Hélas, la collectivité n’avait pas suffisamment anticipé le recrutement et la formation des agents. »

Reste à présent à savoir comment a été résolue la question des très nombreux dossiers de pré-instruction erronés de la période 2016-2017. Et là, les élus de l’opposition avouent ne pas savoir exactement quelle décision a été prise par l’exécutif, dénonçant au passage une certaine opacité de la majorité. Pour Cédric Guillon-Lavocat, les choses sont pourtant claires : « Pour les dossiers qui comportent des irrégularités, la Région a l’obligation réglementaire d’émettre des titres de recette. Elle a donc dû récupérer ses avances. Après, des subventions régionales ont pu être accordées à des opérateurs en difficulté et qui étaient bénéficiaires d’avances liées à des fonds européens obtenus par erreur. Mais c’est un autre parcours, car ce ne sont pas les mêmes commissions qui votent. Il n’y a pas eu de compensations. Il faut toutefois savoir que les avances du conseil régional accordées en début d’opération et qui ont dû être remboursées n’ont représenté que quelques centaines de milliers d’euros. » Une position que Maxime des Gayets regrette : « J’avais fait un amendement au budget en décembre 2020 proposant que la Région crée un fonds spécifique de compensation pour les avances qui ont dû être rendues. Mon amendement a été refusé, l’exécutif arguant qu’il n’y avait pas de problème. »

Cédric Guillon-Lavocat, directeur des affaires européennes pour la Région. © DR

Recrutements et rigueur dans l’instruction

La décision de la Commission européenne, en 2018, de stopper le versement des fonds semble en tout cas avoir agi comme un électrochoc sur l’exécutif régional, qui a pris des mesures pour améliorer la gestion. « Les choses ont progressé selon les audits postérieurs. Le taux net d’erreurs en 2020 n’a été que de 2,55 % sur le Feder/FSE, soit quasiment au niveau des 2 % exigés par l’UE. Cette importante diminution s’explique par le fait que nous sommes passés de quatre salariés en 2014 à 76 actuellement, qui sont pour la plupart des contractuels de catégorie A. Et nous avons mis en place des process de vérification et de suivi des opérateurs, en faisant le choix de ne pas financer ceux qui sont dans l’incapacité de répondre aux exigences. L’ensemble des recommandations ont été levées par la Commission européenne l’année dernière, qui considère que notre système de gestion est désormais robuste », indique Cédric Guillon-Lavocat. Une réalité qu’Anne-Claire Jarry-Bouabid ne peut que confirmer : « Nous avons été informés que la Commission européenne avait notifié, le 18 mai 2021, la clôture de sa mission d’audit sur le PO Feder-FSE d’IDF et du Bassin-de-Seine 2014-2020. Il est clair que la Région gère mieux et a recruté, même si nous manquons d’informations sur le sujet. »

Des élus se soucient toutefois des conséquences des ratés de 2016-2017, et notamment Pierre-Jean Baty, élu Modem, soutien de Laurent Saint-Martin pendant la campagne : « Au-delà de la qualité de la gestion, nous sommes très inquiets du retard en termes de remboursement des fonds, et notamment au niveau du FSE. Au 30 juin 2021, nous sommes l’avant-dernière région métropolitaine devant la Corse pour le taux de certification [qui déclenche le versement des fonds par l’UE, ndlr] avec seulement 30 %. Ce retard est-il logique compte tenu des problèmes au démarrage ? Je crains en tout cas que les Franciliens en pâtissent et qu’une partie des fonds FSE prévus pour la période 2014-2020 ne soit pas versée. » Le directeur des affaires européennes de la collectivité se veut rassurant : « La plus grande part du FSE se fait sur la formation professionnelle. Or, dans ce type de projet, entre le moment où le marché est contracté et celui où il est réalisé, il s’écoule beaucoup de temps, environ deux à trois ans. L’augmentation des montants déclarés à la Commission européenne et remboursés va se faire de manière crénelée. De plus, l’Ile-de-France est la région qui a le plus de FSE alors que les autres ont surtout du Feder (60 %/40 %). Cette avant-dernière place est due à un effet statistique. »

616 millions d’euros de fonds européens (FSE/Feder/Feader) ont été programmés au budget de la Région sur 2014-2020. © Jgp

Pour l’ensemble de l’enveloppe Feder/FSE, Maxime des Gayets s’inquiète également de la part encore relativement faible de fonds effectivement versés par la Commission européenne au conseil régional : « Il y a beaucoup de dossiers programmés par la Région mais, au 18 novembre, le remboursement de seulement 40 % des fonds était acté par l’Europe. » Là aussi, rien que de très normal pour Cédric Guillon-Lavocat : « Il ne faut pas oublier que les versements vont se poursuivre jusqu’en juin 2024. Pour le Feder/FSE, il va y avoir un appel de fonds d’ici fin 2021, ce qui nous fera passer à 50/60 %, puis de nouveaux en avril 2022. Et nous serons à 100 % d’ici trois ans. » La gestion du Feader suit la même tendance : déjà 45 % des fonds ont été versés par l’UE. Autre écueil évité : la collectivité ayant lancé un nombre très important de dossiers chaque année, aussi bien au niveau du Feder/FSE, que du Feader, le spectre du dégagement d’office est écarté.

Encore trop d’opacité

La majorité l’assure, tout est en place pour à présent réussir le cadre budgétaire 2021-2027, dont le programme opérationnel sera pour partie validé le 30 novembre (voir encadré). Outre un service Europe étoffé, il a été fait le choix de réduire le nombre d’opérateurs intermédiaires à deux (la CCI et l’Education nationale). Et un effort va être fait contre une certaine opacité dénoncée par les élus de l’opposition. « Nous avons un devoir de transparence que nous remplissons déjà. Après chaque comité régional de programmation, les subventions décidées sont portées à la connaissance du grand public. Et lors du comité régional de suivi Interfonds, qui se réunit une fois par an, tous les chiffres sont présentés aux élus, membres de droit de l’instance. Le vrai problème vient du fait que, dans la comptabilité régionale, il n’est pas facile de suivre les financements européens car il est compliqué de les consolider. Ainsi, un engagement pour la formation professionnelle se fait dans le budget en charge de cette thématique et non sur celui des fonds européens. Nous devons travailler pour rendre ces chiffres encore plus accessibles. »

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