Loi SRU : Neuilly-sur-Seine obtient gain de cause contre l’Etat

La cour d'appel de Versailles a annulé, le 20 juin 2019, une décision du ministère de l'Egalité des territoires de 2013 imposant à la ville de Neuilly-sur-Seine de construire 746 logements sociaux en trois ans.

 

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