Grand Paris Seine & Oise : annulation du protocole financier fixant les attributions de compensation

Le tribunal administratif de Versailles, dans une série de décisions du 23 mai 2019, a annulé le protocole financier de 2016 de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise (Yvelines) qui a fixé les attributions de compensation reversées depuis aux communes membres, dont sept d'entre elles contestent le principe de "neutralisation fiscale" appliqué.

 

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