Du contrat au marché de partenariat

Selon le site de la Mission d'appui aux partenariats publics privés (MAPPP, devenue depuis Infra Fi), plus de 500 contrats de partenariat et assimilés (baux emphytéotiques administratifs notamment) ont été souscrits depuis 2004, essentiellement au sein des collectivités locales. Décryptage des évolutions juridiques de ces contrats, par Me Jean-Marc Peyrical.

 
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