C’est un classique de l’intercommunalité, qui figurera au menu de la métropole du Grand Paris : l’évaluation des charges transférées d’un échelon à l’autre, clé de voute des futurs équilibres financiers, est définie par l’article 1 609 nonies C du code des impôts.
MGP : L’incontournable article 1 609 nonies C
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