Une jurisprudence européenne innove considérablement en matière d’accès à la commande publique. Elle consacre une condition liée à l’exigence d’un salaire minimum, que les directives européennes n’ont pourtant pas consacrée jusqu’à présent.
Une jurisprudence européenne innove considérablement en matière d’accès à la commande publique. Elle consacre une condition liée à l’exigence d’un salaire minimum, que les directives européennes n’ont pourtant pas consacrée jusqu’à présent.
