Accompagner les élus et leurs équipes dans le processus de création des établissements publics territoriaux (EPT). Telle est la vocation du Vademecum que vient de publier la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Ce document, qui sera progressivement enrichi, sera prochainement complété d’une foire aux questions (FAQ) mise en ligne sur le site de la mission.
Le document rappelle en préambule, que « la métropole du Grand Paris est organisée, conformément à la loi Maptam, en territoires, d’un seul tenant et sans enclaves, d’au moins 300 000 habitants ». « Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts », précise également la loi.
Règles de définition des périmètres des EPT :
« Les EPT, sous réserve de caractéristiques spécifiques décrites dans la loi NOTRe (art. L.5219-2) sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes », précise le vademecum. L’ensemble des territoires de la métropole seront créés au 1er janvier 2016 non pas du fait d’un arrêté préfectoral comme c’est le cas pour les Etablissements publics de coopération intercommunal de droit commun, mais par la loi.
Un décret en Conseil d’Etat fixera leur périmètre, « après consultation, par le représentant de l’Etat dans la région Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis ».
Règles présidant à l’établissement des périmètres :
– Insécabilité des EPCI existant ;
– Seuil plancher de 300 000 habitants ;
– Définition des périmètres pouvant prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration d’un Contrat de développement territorial (CDT)
Calendrier de création des EPT
* 15 septembre 2015 : Promulgation de la loi NOTRe
Si la loi NOTRe est promulguée mi-septembre 2015 :
Les communes concernées par des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares (c’est-à-dire Orly et pas Roissy), ont un mois pour se prononcer sur leur volonté d’adhésion.
* 15 octobre 2015 :
– Décision des communes bordant Orly relative à l’exercice de leur droit d’option pour intégrer ou non la métropole.
* A partir du 15 octobre 2015 :
- Définition du périmètre de la métropole et lancement concomitant de la procédure de consultation des communes sur le projet de décret en conseil d’Etat relatif aux périmètres des EPT.
- Les communes ont alors deux mois pour rendre leur avis, consultatif.
* A partir du 15 décembre 2015 :
- Publication du décret relatif aux périmètres des EPT.
- Transmission du décret au Conseil d’Etat pour examen avant publication.
Gouvernance des EPT :
Dans chaque EPT est créé un conseil des territoires composé des délégués des communes membres désignés au conseil de la métropole du Grand Paris, à raison :
- d’un conseiller métropolitain par commune
- d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche de 25.000 habitants. (C’est ce mode de calcul qui aboutit à 348 conseillers, ce qu’une large majorité d’élus locaux affirment vouloir modifier, un tel nombre ayant immédiatement mauvaise presse).
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’Etablissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’EPT, d’autant de conseillers de territoires supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitain ».
Exemple : Bagnolet (34.920 habitants) : 2 sièges à la métropole (un comme chaque commune, un parce qu’elle compte plus de 25.000 habitants), 4 sièges au sein de l’EPT.
Mode de désignation des conseillers territoriaux :
L’article IV de l’article 12 de la loi Maptam prévoit que, pour les communes appartenant précédemment à un EPCI, les délégués au sein du conseil de territoire sont, jusqu’à concurrence du nombre de délégués nécessaires, élus parmi les conseillers communautaires qui siégeaient au sein de l’EPCI dissout (scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms). La répartition des sièges entre les listes s’effectue à la proportionnelle.
Pour les communes isolées : désignations des conseillers métropolitain et territoriaux au scrutin de liste à un tour, parité homme-femme, représentation proportionnelle.
Election du président et du bureau :
Election « au 3e tour », du président par les conseillers territoriaux, le nombre de vis-président inférieur à 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
Transfert de compétences
1°) Compétences obligatoires des territoires :
- Politique de la ville et PLU : Dès le 1er janvier 2016, la politique de la ville et la plan local d’urbanisme sont exercés obligatoirement et intégralement par les territoires. La vademecum précise néanmoins que le volet aide au logement (de la politique de la ville) est de compétence métropolitaine, l’aménagement et la réhabilitation de l’habitat insalubre dépendant de la définition de l’intérêt métropolitain. « Ainsi, l’EPT, bien que signataire du contrat de ville, sera tenu de la co-construire avec les communes membres qui constitueront avec les associations les principaux porteurs de projet », précisent les auteurs de ce vademecum.
- Equipements culturels et sportifs et action social : Transfert au 1er janvier 2016 de ces compétences soumises à la définition d’un intérêt territorial, c’est-à-dire d’un curseur répartissant la compétence entre les niveaux territoriaux et communaux. A noter que cet intérêt territorial peut ne pas être uniforme sur l’ensemble du territoire au cours des deux premières années de vie des EPT ; autrement dit, les compétences affectées d’un intérêt territorial par la loi peuvent continuer d’être exercées, de manière différenciée, sur le territoire de chacun des anciens EPCI fusionnés ou sur le territoire des communes.
2°) Compétences partagées avec la MGP :
La MGP exercera quatre compétences obligatoires :
- L’aménagement de l’espace métropolitain ;
- La politique locale de l’habitat et du logement ;
- Le développement et l’aménagement économique, social et culturel ;
- La mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie.
Ces quatre domaines de compétences sont divisés en compétences opérationnelles qui sont, pour certaines, soumise à la définition d’un intérêt métropolitain :
Il s’agit,
* en matière d’aménagement :
- des opérations d’aménagement ;
- des opérations de restructuration urbaine
- de la constitution de réserves foncières
* en matière de développement économique :
- des zones d’activité
- des actions de développement économique
Le vademecum décrit également les dispositions relatives au transfert des contrats, bien et obligations liés aux compétences transférées, « effectué à titre gratuit, et ne donnant lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire ». Un chapitre détaille enfin les dispositions relatives aux ressources humaines.