« Le mouvement des entreprises publiques locales d'Ile-de-France constate une nouvelle tentative de reprise en main de l’aménagement public par l’Etat en proposant la création d’un nouvel outil, la SPLA-IN, une société publique d’aménagement où l’Etat et ses établissements seraient actionnaires », déplore Hervé Marseille, président de la fédération des EPL d’Ile-de-France.
Au lendemain du 9e Congrès des entreprises publiques locales (EPL) qui se tenait à Marseille les 12 et 13 octobre 2016 et après l’intervention de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, Hervé Marseille, président de la Fédération régionale des EPL d’Ile-de-France, s’interroge notamment, dans un communiqué daté du 2 novembre, sur les dispositions contenues dans le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain actuellement en cours d’examen au Sénat.
Hervé Marseille. @ AFP
« D’une part, concernant l’utilité de créer un nouvel opérateur de l’Etat, fusse-t-il sous forme de société publique, aux côtés de ses établissements publics foncier (EPF), ses établissements publics d’aménagement (EPA) ou établissement sui generis tel que Grand Paris aménagement (GPA), alors que la loi Maptam votée en 2014 prévoit la rationalisation des outils d’aménagement de l’Etat en Ile-de-France et à l’heure de la simplification normative ; d’autre part, quant à l’opportunité d’introduire un nouvel outil d’aménagement dans un environnement largement couvert à la fois tant par des acteurs privés que des opérateurs publics de l’Etat (EPA, EPF, GPA) ou des collectivités territoriales (SEM, SPL et Semop), ce qui aurait pour effet de renforcer la concurrence entre opérateurs d’aménagement. »
Souveraineté locale
Le président de la fédération des EPL d’Ile-de-France s’étonne, par ailleurs, face à ce qu’il considère comme « une nouvelle tentative de recentralisation de l’aménagement, alors que les derniers textes de loi relatifs à la réforme territoriale (Maptam, nouvelles régions et NOTRe) clarifient la répartition de cette compétence, confiée aux communes et aux intercommunalités ». « Après le projet de création d’une opération d’intérêt nationale (OIN) multisites sans précédent, ceci pose une nouvelle fois la question du libre exercice de la compétence aménagement à l’échelon local en Ile-de-France, ainsi que la frontière entre champ d’intervention de l’Etat et compétence des collectivités », estime le sénateur-maire (UDI) de Meudon.
Les EPL, premier aménageur public
Les EPL franciliennes, outils créés par les collectivités locales et à leur service, sont aujourd’hui le premier aménageur public de la région capitale avec la programmation de 59 800 logements sur la période 2010-2016, dont 45 600 déjà livrés, et 41 000 nouveaux logements prévus d’ici à 2018, rappelle la fédération. « Plus que de nouveaux outils à la main de l’Etat qui viendraient déstabiliser une production de logements à la hausse depuis plusieurs mois et fragiliser les opérateurs des collectivités territoriales performants que sont les SEM et les SPL, la Fédération régionale des EPL d’Ile-de-France formule auprès de l’Etat plusieurs propositions pour aider à la production de logements en Ile-de-France », ajoute Hervé Marseille.
Maîtrise des coûts d’acquisition foncière
Est proposé notamment par les EPL :
- Le renforcement de la maîtrise des coûts d’acquisition foncière en Ile-de-France, tenant compte notamment des coûts de démolition et de dépollution des terrains,
- Une stabilité des droits de l’urbanisme et de l’environnement, dont les modifications incessantes retardent et renchérissent les opérations d’aménagement,
- Un renforcement de la coordination des services de l’Etat en région au regard des politiques sectorielles, en vue de faciliter et accélérer la concrétisation des projets,
- L’encadrement des délais de procédure des autorisations environnementales à l’instar des autorisations d’urbanisme, et encadrer la durée d’instruction judiciaire des recours contre les autorisations administratives.