Sous réserve des modifications apportées par le Parlement dans le cadre de la loi NOTRe, découvrez la répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration locale métropolitains, à compter du 1er janvier prochain.
Cette liste ne tient pas compte des modifications apportées par le Sénat et se réfère à l’amendement n °1104 du gouvernement. (Source : Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris)
Compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris :
- Elaboration du SCOT, schéma de cohérence territoriale
- Définition, création et réalisation d’opération d’aménagement (d’intérêt métropolitain, c’est-à-dire partagée avec les territoires selon un curseur défini au plus tard au 1er janvier 2018)
- Action de restructuration urbaine (d’intérêt métropolitain)
- Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
- Constitution de réserves foncières (d’intérêt métropolitain)
- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications
- Programme local de l’habitat
- Amélioration du parc immobilier bâti ; opérations de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre (d’intérêt métropolitain)
- Attribution des aides au logement locatif social et notification aux bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l’Anah, attribution des aides en faveur de l’habitat privé et signature des conventions (par délégation de l’Etat, soumis à convention)
- Sans dissociation possible, garantie du droit à un logement décent et indépendant et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie (par délégation de l’Etat, soumis à convention)
- Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire (par délégation de l’Etat, soumis à convention)
- Gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement (par délégation de l’Etat, soumis à convention)
- Elaboration, contractualisation, suivi et évaluation des
- conventions d’utilité sociale – compétence nouvelle (par délégation de l’Etat, soumis à convention)
- Délivrance aux organismes HLM des agréments
- d’aliénation de logements – compétence nouvelle (par délégation de l’Etat, soumis à convention)
- Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (d’intêret métropolitain)
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale (compétence nouvelle)
- Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs
- Elaboration et approbation du plan climat-énergie
Compétences exercées dès le 1er janvier 2016 par la métropole du Grand Paris de façon progressive
- Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées (intégralité de la compétence de droit, à compter de l’approbation du PMHH ou au plus tard le 01/01/2018)
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (intégralité de la compétence de droit, à compter de l’approbation du PMHH ou au plus tard le 01/01/2018)
- Lutte contre la pollution de l’air (intégralité de la compétence de droit, à compter de l’approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/17)
- Lutte contre les nuisances sonores (intégralité de la compétence de droit, à compter de l’approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/17)
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (intégralité de la compétence de droit, à compter de l’approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/18)
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (intégralité de la compétence de droit, à compter de l’approbation du PCEM ou au plus tard le 31/12/18)
- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz – Compétence nouvelle – (intégralité de la compétence à partir du 01/01/18)
- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains – Compétence nouvelle – (intégralité de la compétence à partir du 01/01/18)
Compétences exercées par les territoires dès le 1er janvier 2016 :
- Plan local d’urbanisme et schémas de secteur
- Administration des offices publics de l’habitat
- Politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville
- Voirie : création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation, abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains
Compétences exercées par les territoires mais partagées avec les communes :
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs.
- Action sociale, à l’exception de celle mise en oeuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat.