Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Jean-François Carenco, préfet de la région Ile-de-France et préfet de Paris, et Bruno Arbouet, directeur général de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) – Action Logement, ont signé lundi 7 mars 2016 un protocole d’accord visant à renforcer l’application du droit au logement en Ile-de-France.
« Ce protocole traduit la volonté commune de l’État et d’Action Logement d’améliorer le relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo) en Ile-de-France, souligne le ministère du Logement. Cette région concentre le plus de difficultés dans l’application de cette loi de 2007 visant à permettre aux personnes mal logées, ou en attente d’un logement social depuis un temps anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. »
Jacques Chanut, président d’Action Logement, Emmanuelle Cosse et Jean-François Carenco. © Arnaud Bouissou/MEEM-MLHD
Signé en présence de Jacques Chanut, président d’Action Logement, et de Jean-Baptiste Dolci, vice président, le protocole prévoit en Ile-de-France :
- la mobilisation progressive d’ici à 2018 de 25 % du contingent géré par Action Logement au bénéfice des salariés reconnus prioritaires au titre du Dalo ou sortant de structure d’hébergement ;
- un objectif porté à 50 % dans les communes carencées en logement social pendant le temps de la carence, puis 30 % les trois années suivantes ;
- la possibilité pour Action Logement de proposer un accompagnement social aux ménages à reloger ou prescrire qu’un tel accompagnement financé dans le cadre du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) soit proposé ;
- un suivi régulier de l’action menée sur la base d’indicateurs mensuels établis à partir des données collectées dans SYPLO, plateforme numérique de gestion des dossiers ;
- la réunion deux fois par an d’un comité de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre de dispositif et d’étudier, le cas échéant, la mise en place d’actions correctrices.
Pour la ministre, ce protocole est « un pas décisif et il est désormais extrêmement important que cette convention s’applique pleinement et qu’une réponse spécifique soit apportée en Ile-de-France. ». Pour Jean-François Carenco, « construire plus est indispensable, mais ne suffit pas. Il faut faire évoluer les conditions d’attribution des logements sociaux aux ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de la loi Dalo ».
Plan Dalo
Lors de cette signature, Jacques Chanut, président d’Action Logement, a réaffirmé que « L’engagement de solidarité des partenaires sociaux en faveur du logement des publics prioritaires, principalement des travailleurs précaires, et assure qu’Action Logement sera un partenaire attentif et exigeant pour veiller au respect des objectifs fixés conjointement ».
Emmanuelle Cosse a également rappelé que cet accord s’inscrit dans la démarche plus globale du Plan Dalo présenté en octobre 2014 pour renforcer l’action de l’État et mobiliser l’ensemble des partenaires du logement social au niveau national.
Le Dalo en chiffre
– Sur 185 000 ménages reconnus prioritaires au DALO entre 2008 et 2015, 111 000 se trouvent en Île-de-France. Parmi ces ménages, 53 % ont été relogés et 45 000 restent à reloger sur 58 000 au niveau national. Le nombre de ménages restants à reloger est probablement surestimé en raison d’un décalage d’enregistrement dans les statistiques.
– En Île-de-France, 76 % des propositions de logements vacants sur le parc social ont été faites au profit des ménages prioritaires et ce taux atteint 97 %, à Paris, la décision finale relevant des commissions d’attribution des bailleurs.
– En France, près de 127 000 ménages prioritaires au DALO ont été relogés entre 2008 et 2015 ou ne sont plus à reloger