Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), estime que les établissements publics territoriaux doivent devenir des acteurs majeurs de la construction progressive de la métropole. « Le système actuel de relations financières entre la MGP, les communes et les EPT est non seulement illisible mais absolument incohérent. Il menace d’exacerber les tensions entre niveaux », fait-il également valoir.
Quels sont les scénarios d’évolution institutionnelle souhaités par l’ADCF, concernant l’intercommunalité dans le Grand Paris ?
L’ADCF travaille depuis plus de dix ans sur l’organisation intercommunale de l’Ile-de-France et de son cœur dense. Elle s’était fortement mobilisée en mai 2014, à l’arrivée du gouvernement Valls, pour préserver des intercommunalités de proximité dans la métropole du Grand Paris, à travers le statut des établissements publics territoriaux (EPT) que nous avions proposé. Ces EPT sont aujourd’hui en place et doivent devenir des acteurs majeurs de la construction progressive de la métropole, en étant le bon niveau opérationnel pour la gestion de nombreux services publics, la mutualisation d’équipements, l’aménagement urbain, la construction de logements, l’urbanisme… Une métropole de 131 communes et de près de 7 millions d’habitants a nécessairement besoin de ces relais proches du terrain.
Nicolas Portier, délégué général de l’Association des communautés de France (ADCF). © ADCF
La consolidation institutionnelle et financière des EPT est la priorité que défend l’ADCF avec ses adhérents franciliens. Nous sommes convaincus que des améliorations législatives restent à faire. Des propositions ont été rédigées avec les présidents des EPT l’an passé. Elles sont toujours valables et ces derniers les ont adressées au nouveau gouvernement.
Dans quel sens vont-elles ?
Il faut le plus possible, en dehors de quelques dispositions spécifiques sur les compétences et le financement (CVAE, DGF), réintégrer les EPT dans le droit commun des intercommunalités à fiscalité propre. Par ailleurs, le système actuel de relations financières entre la MGP, les communes et les EPT est non seulement illisible mais absolument incohérent. Il menace d’exacerber les tensions entre niveaux, dans un contexte marqué par des prélèvements budgétaires croissants opérés sur les collectivités du Grand Paris au titre de la péréquation nationale.
Les EPT vont monter en puissance et voir leurs charges de gestion s’accroître, mais sans recettes évolutives. C’est intenable à moyen terme et tous les bons connaisseurs le savent. L’ADCF considère que la cotisation foncière des entreprises a vocation à demeurer à l’échelle des EPT, en cohérence avec leurs responsabilités d’aménageur économique. Il aurait également été cohérent de préserver leur pouvoir de taux sur les impôts ménages, comme partout en France.
Mais peut-on envisager deux échelles d’intercommunalités ?
Le problème est que certains ont voulu que la métropole du Grand Paris soit une intercommunalité à fiscalité propre classique, ce qui excluait à leurs yeux les EPT de ce statut. En fait, il faut nécessairement inventer une institution d’un genre nouveau. En Ile-de-France, les transports urbains sont de niveau régional. Il existe de grands syndicats techniques dans les compétences environnementales. Les plans locaux d’urbanisme ont été confiés aux EPT. La métropole du Grand Paris est déjà très différente du droit commun de l’intercommunalité. Elle va fatalement évoluer vers autre chose, notamment dans ses articulations nécessaires avec les départements et la région Ile-de-France.
Séance plénière de la MGP, le 23 juin 2017. © Jgp
C’est ce qu’avait soutenu l’ADCF lors des débats sur les lois Maptam et NOTRe en s’opposant à la disparition des anciennes communautés d’agglomération. A une échéance plus lointaine, notre conseil d’administration voyait se dessiner un scénario à la « lyonnaise », avec la création d’une collectivité à statut particulier issu du rapprochement de la métropole et des départements centraux. Les annonces du nouveau chef de l’Etat nous semblent aller dans ce sens, même si les débats seront longs et complexes.
Dans cette hypothèse de fusion entre la métropole du Grand Paris et les Départements de première couronne, quelle serait la répartition des compétences possible ?
Beaucoup de scénarios sont imaginables. Il faudra tenir compte du nouveau statut de la ville de Paris qui a réintégré les compétences et les ressources fiscales de l’ancien département 75. Dans les trois autres départements, des nouvelles répartitions de compétences pourraient être aménagées entre la métropole, les communes et les EPT. Il serait aussi possible de procéder par délégations, comme cela est possible dans la métropole de Lyon. Les relations entre la métropole et les communes ou EPT ne seraient plus organiques mais contractuelles. La métropole de Lyon n’est plus une intercommunalité stricto sensu mais elle fonctionne avec une conférence des maires et des relations contractuelles avec les communes.
Quai de Saône, église Saint-Georges à Lyon. © Faustino Garcia
Il faut bien avoir à l’esprit qu’un scénario de fusion avec les départements imposerait une évolution de la métropole du Grand Paris sous la forme d’une collectivité à part entière. Dans cette hypothèse, l’assemblée de la métropole aurait alors ses propres élus, à travers un scrutin spécifique. Le Conseil constitutionnel avait bien précisé dans sa décision sur la loi Maptam que la présidence de la métropole du Grand Lyon ne pourra plus être cumulée avec un mandat de maire à partir de 2020. Il en serait a priori de même pour le Grand Paris s’il devait prendre la forme d’une collectivité de plein exercice.
La métropole estime à 130 millions d’euros son déficit en 2018 si est mise en œuvre la répartition de la CVAE avec une consolidation des groupes, réforme à laquelle l’ADCF était favorable. Quelle compensation serait prévue pour la MGP ?
Un amendement fixant le principe de cette consolidation a été en effet adopté par le Parlement dans la dernière loi de finances, mais il est incomplet à ce stade. Ses impacts font d’ailleurs l’objet d’évaluations par les deux assemblées parlementaires. Nous attendons leurs conclusions. Si le Parlement confirme le principe de consolidation, ce qui est loin d’être certain, il faudra bien sûr tenir compte des changements de critères de répartition pour revoir en conséquence les compensations budgétaires prévues lors de la réforme de la taxe professionnelle.
Nous avons proposé de réajuster ces compensations (FNGIR, DCRTP) pour qu’aucune collectivité ne connaisse une perte brutale de recettes d’une année sur l’autre. Les collectivités du Grand Paris sont déjà très sollicitées au titre de la péréquation nationale. Un changement des règles de répartition de la CVAE doit donc être amorti. Nous savons que la répartition va être très affectée par l’introduction cette année des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels. L’impact peut aussi être très important.
Quel est l’objectif de cette consolidation de la CVAE à l’échelle des groupes ?
Si l’ADCF plaide depuis cinq ans pour la consolidation de la CVAE au niveau des groupes, cela n’est pas pour avantager une région contre une autre. Le souci est d’assurer une plus juste répartition territoriale de l’impôt au profit des sites industriels et productifs, aujourd’hui très défavorisés. Il en existe en Ile-de-France. C’est aussi pour donner une assise plus stable à l’impôt et neutraliser les incidences des échanges financiers croissants entre les entités d’un même groupe (siège, holdings, filiales). Ces « prix de transfert » intra-groupes peuvent totalement fausser la localisation de la valeur ajoutée.
Il est vrai que la consolidation peut être aujourd’hui défavorable à la CVAE du Grand Paris, car une part très importante de la CVAE remonte à l’échelle des sièges ou des holdings financières, très nombreux à Paris et dans l’ouest parisien. Dans le même temps, une décision récente du Conseil constitutionnel concernant les taux de CVAE appliqués aux filiales pourrait, à l’avenir, jouer dans un sens totalement contraire. Ce qu’il faut à nos yeux, c’est stabiliser l’assiette et trouver un bon équilibre de répartition de la CVAE. Mais l’unité économique pertinente pour cela, c’est de plus en plus le groupe.