A période exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Aussi un décret paru au JO du 4 avril 2020 permet aux études notariales d’avoir recours à la signature électronique pour tous les actes dont les achats de biens immobiliers neufs. Si cette mesure provisoire devrait satisfaire les promoteurs immobiliers, elle se heurte aux fondements mêmes de la profession de notaire.
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