La cession de créance dans les contrats de service public (ex-DSP) et la réforme de la taxe d’habitation ont été les sujets du 2° congrès du cabinet conseil Partenaires finances locales, qui s’est tenu jeudi 10 octobre 2019.
« Ce rendez-vous désormais traditionnel a notamment permis de clarifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 », indique Christophe Michelet, président de Partenaires finances locales.
- Suppression totale pour les contribuables de la TH sur les résidences principales à l’horizon 2023, avec une suppression progressive entre 2021 et 2023 pour les ménages les plus aisés,
- Remplacement de la TH dès 2021 pour les collectivités : par le foncier bâti départemental pour les communes et par une part de TVA pour les EPCI,
- Correction des écarts de compensation pour les collectivités « perdantes » ou « gagnantes » via le mécanisme du « coefficient correcteur », qui majore le produit de foncier perçu pour les « perdantes » et le minore pour les « gagnantes ».
Les effets positifs de ce coefficient, qui permet aux communes « perdantes » de continuer à bénéficier d’une dynamique élargie sur le foncier bâti récupéré ont été soulignés par plusieurs représentants de communes, notamment pour celles, nombreuses en Ile-de-France, qui ont de gros programmes de logements.
L’autonomie fiscale en question
La question du maintien du pouvoir fiscal local et l’intérêt pour les élus d’actionner le levier fiscal sur le seul foncier bâti, qui serait moins sensible pour les habitants que la TH, a suscité des discussions. La différence d’impact de la réforme entre les communes et les EPCI a également été pointée, avec la problématique pour les EPCI de ne percevoir qu’une part de TVA nationale, sans lien avec les politiques publiques menées localement et sans pouvoir de taux.
Christophe Michelet, président de Partenaires finances locales. © PFL
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Il a été souligné que ce moindre pouvoir fiscal pouvait avoir un impact sur l’appréciation que porteraient des établissements bancaires sur la capacité d’emprunt des EPCI.
L’impact potentiel de la réforme sur les relations financières entre EPCI et communes, à travers leur pacte financier et fiscal, a également été abordé. Les échanges se sont poursuivis de manière plus informelle autour d’un buffet avec les clients et partenaires du cabinet.