Pour des politiques publiques de l’habitat plus efficaces à l’échelle des territoires, une tribune de Dominique Giry, directeur général d’Espacité et président du conseil de développement du Val-de-Marne.
Une nouvelle étape de réforme de l’organisation entre l’Etat et les collectivités locales serait sur le point de s’ouvrir, avec deux projets de loi en cours ou à venir. Les futurs textes viseraient en premier lieu à favoriser les expérimentations au niveau local, ainsi qu’à permettre une différenciation des règles applicables selon les territoires. Ils ne prévoiraient pas d’évolutions importantes sur la répartition des compétences. Autrement dit, à ce stade, il ne s’agirait pas d’une nouvelle étape de la décentralisation.
Dominique Giry. ©Jgp
Pourtant, la période actuelle incite à se réinterroger sur les politiques habitat dans les territoires pour en favoriser l’efficacité.
En matière d’habitat, la place des intercommunalités s’est affirmée : elles jouent un rôle reconnu, notamment au travers de l’élaboration et du pilotage des PLH qui, de plus en plus, structurent les politiques locales de l’habitat. Les Départements, pour leur part, exercent leurs compétences habitat sur de nombreux territoires, en complémentarité avec elles.
Une spécialisation parfois peu productive
Cependant, force est de constater que la législation la plus structurante, comme les budgets consacrés à l’habitat et au renouvellement urbain, les orientations des politiques d’attribution, les grands programmes thématiques (Action Cœur de ville, Logement d’abord…) restent encore très fortement portés au niveau national – même si les collectivités sont invitées à s’impliquer de plus en plus et de manière volontariste, notamment sur le plan financier. Dans le même temps, les réorganisations successives de l’administration d’Etat ces dernières années se sont traduites par une perte importante de compétences opérationnelles, un véritable éloignement des enjeux de gestion pratique et une « spécialisation » parfois peu productive sur des fonctions de régulation et de contrôle.
Trop souvent encore, des systèmes de répartition des compétences peu lisibles nuisent à l’efficacité des politiques et à leur compréhension par les citoyens. Le lien entre les décisions prises et les élus qui en sont responsables est difficilement compréhensible, alors même qu’il s’agit d’une condition nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie élective. Cette opacité nuit également à toute dynamique forte de démocratie participative au niveau local, en limitant le champ de concertations citoyennes sincères. Elle s’accompagne d’une complexité administrative critiquée par tous les acteurs, alimentée par une inflation législative et réglementaire sur les questions de logement.
Modérer les tendances à une sur-administration
Le rôle joué par l’Etat est primordial, notamment lorsque l’on touche à des questions de solidarité qui sont au cœur du pacte républicain. L’Etat doit continuer à être le garant de ce socle de solidarité nationale, en particulier au travers des APL. Néanmoins, les autres aides de l’Etat, y compris fiscales, ne seraient-elles pas plus efficientes en étant gérées au plus près des territoires ? Rapprocher les décisions stratégiques de leur mise en œuvre opérationnelle ne pourrait-il pas contribuer à améliorer tant leur pertinence que leurs effets ? A offrir une réactivité accrue pour adapter et corriger les politiques mises en œuvre ? A rendre plus pertinents le contrôle et le pilotage des politiques en les rapprochant des services opérationnels compétents ? A modérer les tendances à une sur-administration d’un secteur qui reste profondément artisanal (au sens noble du terme) et humain dans son essence ?
Comme nous y invitent Daniel Behar et Aurélien Delpirou dans le cadre de leurs 15 propositions pour refonder l’action territoriale, ne faut-il pas sortir du dogme de la loi NOTRe sur la spécialisation par thématique des collectivités locales ? Ne peut-on pas aller plus loin dans la confiance dans l’action des territoires et dans leurs relations entre eux ? L’équilibre entre les enjeux d’animation, de pilotage et de mise en œuvre opérationnelle est sans doute à trouver dans la coopération entre les échelles territoriales. Et surtout dans la capacité de ces acteurs territoriaux à ne pas reproduire à leur échelle des logiques administratives fermées et sclérosantes, à porter une politique territoriale claire, partagée et transparente.
On pourrait ainsi réfléchir à un renforcement du niveau régional dans le champ de l’habitat, qui permettrait à la fois de faire jouer la solidarité entre les territoires et de rapprocher les décisions de ceux-ci. Les régions occupent déjà une place croissante sur les questions énergétiques, en matière d’aménagement du territoire et de développement économique ou encore de formation professionnelle. Dans ces champs, les articulations à mettre en place avec le secteur du logement sont nombreuses. Il pourrait être pertinent en ce sens de réfléchir à un rôle d’animation des politiques de l’habitat et de coordination au niveau régional, dans une logique d’articulation avec les autres compétences de ce niveau territorial. Voire, d’aller plus loin, en décentralisant certains budgets, en complément des délégations des aides à la pierre.
Ces pistes de réflexion, à approfondir, à débattre, sont autant d’invitations à nous interroger sur l’optimisation de la répartition des compétences, et une rationalisation de l’administration de ce secteur. C’est une urgence pour surmonter la crise que nous traversons et relever les défis de cohésion sociale et de transition environnementale de notre pays.