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La loi NOTRe prévoit un nouveau type de SEM associant Etat et collectivités

Afin d'associer les élus et l'Etat en matière d'aménagement, un peu crispées en Ile-de-France avec les opérations national d'intérêt (OIN), un amendement à la loi NOTRe doit permettre de créer un nouveau type de société d'économie mixte (SEM) adapté à ces problématiques.

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