Dans un article de la Revue française de droit administratif, Guillaume Cantillon, docteur en droit et délégué général au Grand Paris de la ville de Paris, plaide pour une co-administration de la transition énergétique par l’Etat et les collectivités territoriales. Une co-administration dont il détaille les principaux outils.
« Dans le domaine de l’énergie comme dans d’autres, le transfert de compétences par blocs érigé en principe par la loi du 7 janvier 1983 n’offre qu’une vision réductrice de la dynamique à l’œuvre à travers la décentralisation. Pour favoriser l’action commune des collectivités publiques, Il ne s’agit donc pas de faire de la mise en œuvre de la politique énergétique un jardin à la française, mais de promouvoir une logique de co-administration », estime Guillaume Cantillon dans un article paru cet été dans la Revue française de droit administratif (*).
Guillaume Cantillon, délégué général au Grand Paris de la ville de Paris. © Jgp
« La montée en puissance des collectivités pour la transition énergétique montre que les compétences ne sont pas des objets statiques passant de l’État aux collectivités territoriales », poursuit le délégué général au Grand Paris de la ville de Paris. C’est une notion de type relationnel dont le contenu varie en fonction des besoins de la société et de leur évolution. Par ailleurs, elle implique toujours des interactions entre plusieurs autorités revendiquant un pouvoir d’agir sur la même portion de territoire, suscitant ainsi un possible conflit de compétences ou des compétences concurrentes.
« Au total, plus de décentralisation produisant plus d’interdépendances, une politique davantage matricielle que sectorielle comme la politique énergétique appelle, non pas un choix entre national et local, plus de spécialisations par échelon, ou la définition de compétences par blocs, mais une capacité à articuler une diversité de domaines et de niveaux d’action », considère l’auteur.
Ce dernier liste les outils permettant la mise en œuvre d’une telle co-administration : délégation de compétences, ententes d’autorité organisatrices de la distribution d’énergie, agences locales de l’énergie et du climat, entreprises publiques locales et sociétés de projet pour la production d’énergies renouvelables. « Depuis 2010, les EPL créées dans le domaine de l’énergie sont principalement dédiées au soutien à la production d’ENR. 48 EPL dont l’objet est la production ont ainsi été créées depuis 2016, dont 85 % sous forme de SEM », est-il constaté.
La lente montée en puissance du local
Guillaume Cantillon rappelle en préambule que la première loi de décentralisation, datée du 7 mars 1983, fut largement en retrait par rapport au projet d’une décentralisation de la politique énergétique française, « pourtant inscrit dans le programme du candidat François Mitterrand ». Il faudra attendre une trentaine d’années, les lois Grenelle et, plus récemment, l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour que « la lutte contre le réchauffement climatique et la relance de la décentralisation conduisent le législateur à renforcer progressivement la place des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de la politique énergétique », poursuit-il.
L’article rappelle que selon une étude de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiée en 2018, la production d’énergie renouvelable non raccordée au réseau national de transport devrait atteindre 50 % en 2050 contre 9 % en 2016.
« Production d’énergies renouvelables et sobriété énergétique appellent ainsi une gouvernance territoriale multi-niveaux au sein de laquelle deux collectivités se distinguent, estime l’auteur. Les métropoles, de par leurs compétences infrastructurelles et leur poids dans la consommation nationale, et les régions, au rôle historiquement faible mais dont les compétences recèlent un potentiel important d’orientation des choix politiques ».
Le délégué général au Grand Paris retrace également les étapes de la montée en charge progressive, au cours des dernières décennies, des collectivités territoriales vers une co-administration des actifs publics de la distribution d’électricité et de gaz « qui préserve la qualité du système énergétique et la garantie des droits pour les habitants de tout le territoire national, tout en étant davantage au service des politiques locales de la transition énergétique ». Il souligne l’importance des objectifs de transition énergétique tels que contenus dans les documents d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou schémas de cohérence territoriale (Scot). Il rappelle que c’est à l’échelon intercommunal que se mettent en place les zones à faible émission imposées par la loi LOM dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Mais Guillaume Cantillon souligne qu’en matière de transfert de compétences le bilan reste ténu. « La préservation de l’équilibre technique, économique, territorial du système énergétique et des droits afférents (continuité, égalité, accessibilité) justifie cette permanence du rôle de l’État », juge-t-il.
* Transition énergétique et décentralisation : la croisée des chemins, par Guillaume Cantillon, article paru dans la Revue française de droit administratif, n°4 (juillet-août 2023)